Conditions Générales d'Utilisation du portail famille

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU») régissent l'accès et l'utilisation du portail famille https://transport-decazeville-communaute.fr (ci-après le « Portail »), mis en œuvre par Decazeville Communauté (ci-après « l'Exploitant») pour permettre aux responsables légaux d'élèves de gérer en ligne l'inscription au transport scolaire, le paiement associé et les documents qui s'y rapportent.

Le Portail repose sur le logiciel Bullify School Bus, édité et techniquement exploité par TPC, SLU(société de droit andorran, NRT L-721104-X), sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Portail suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case à cocher correspondante lors de la création du compte. Le refus des CGU empêche l'accès aux fonctionnalités du Portail.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Éligibilité.La création d'un compte est réservée aux personnes majeures agissant en qualité de parent, de tuteur ou de représentant légal d'un ou plusieurs élèves inscrits (ou en cours d'inscription) au service de transport scolaire organisé par Decazeville Communauté.

3.2 Création du compte.L'utilisateur renseigne son adresse email, un mot de passe et les informations d'identité nécessaires. Son adresse email fait l'objet d'une vérification par lien de confirmation.

3.3 Sécurité des identifiants.L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à notifier sans délai l'Exploitant de toute utilisation non autorisée. Le compte est strictement personnel et incessible.

3.4 Exactitude des informations.L'utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations renseignées. Decazeville Communauté se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte dont les informations seraient manifestement inexactes, ou utilisé de façon frauduleuse.

Article 4 — Services proposés

Le Portail permet notamment :

• la consultation et la mise à jour de la fiche famille et des fiches élèves ;
• la constitution et le suivi du dossier d'inscription au transport scolaire ;
• le paiement en ligne des frais d'inscription via PayFip (régie de recettes gérée par la Direction générale des Finances publiques) ;
• le téléchargement des documents (carte de transport, justificatifs, factures) ;
• la réception de notifications par email et, sur opt-in, par SMS ;
• l'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement), avec possibilité d'anonymisation du compte directement depuis le profil.

Certaines fonctionnalités peuvent être activées, désactivées ou modifiées par l'Exploitant sans préavis.

Article 5 — Comportements interdits

Il est interdit à tout utilisateur de :

• fournir des informations fausses ou trompeuses ;
• usurper l'identité d'un tiers ou d'une autorité ;
• accéder au Portail par des moyens autres que l'interface prévue (scraping, automatisation non autorisée, exploitation de failles…) ;
• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Portail ;
• partager ses identifiants ou céder son compte à un tiers.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Logiciel. Le logiciel Bullify School Bus, son code source, ses interfaces, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de TPC, SLU. Aucune licence sur ces éléments n'est accordée à l'utilisateur au-delà du droit d'usage du Portail dans le cadre des présentes CGU.

6.2 Contenus éditoriaux.Les contenus éditoriaux (textes d'accueil, règlement du service, tarifs, logos, cartes et plans) sont la propriété de Decazeville Communauté.

6.3 Contenus fournis par l'utilisateur.Les documents (photo de l'enfant, justificatifs, etc.) téléchargés par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur concède à l'Exploitant et à son sous-traitant technique une licence d'usage strictement limitée à l'exécution du service de transport scolaire et à la conservation légale des pièces.

Article 7 — Disponibilité du service

Le Portail est accessible 24 h / 24 et 7 j / 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance planifiée ou d'incident technique. L'Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat en matière de disponibilité.

En cas d'interruption majeure, l'Exploitant s'efforce d'informer les utilisateurs par email ou par bandeau d'information.

Article 8 — Responsabilité

8.1 L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur (pertes de données imputables à l'utilisateur, dommages commerciaux, préjudice d'image, etc.).

8.2 L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur, notamment en matière d'adresse, de sectorisation ou de document justificatif.

8.3 L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable d'une interruption liée au réseau Internet de l'utilisateur, à son équipement ou à un prestataire tiers (opérateur télécom, fournisseur de messagerie, moyen de paiement…).

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Portail est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Decazeville Communauté est responsable de traitement ; TPC, SLU est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 10 — Modification des CGU

L'Exploitant peut modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le Portail, avec indication de sa date d'effet. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable des utilisateurs (email ou bandeau). L'utilisation du Portail après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, compétence est attribuée au Tribunal administratif de Toulouse, le service de transport scolaire étant un service public administratif. Un recours gracieux préalable peut être adressé à l'Exploitant à l'adresse contact@decazeville-communaute.fr.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• par email : contact@decazeville-communaute.fr
• par courrier : Decazeville Communauté, Maison de l'Industrie — BP 68, 12300 Decazeville
• par téléphone : 05 65 43 95 00